Conditions Générales d'Utilisation Mytraitance

  1. OBJET

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la législation en vigueur régissent l'accès et la navigation sur le site Mytraitance.
    L'Utilisateur est prié de lire soigneusement ces Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser le site Mytraitance. En utilisant le site Mytraitance, l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation affichées sur le site Mytraitance au moment de sa navigation. Celles-ci étant mises à jour régulièrement, les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles en ligne au moment de la navigation, sans information préalable des Utilisateurs. L'utilisateur par sa simple utilisation du site Mytraitance est réputé en avoir accepté la dernière version affichée.

    Les prestations payantes sont soumises aux Conditions Générales de Ventes s'appliquant sur le site Mytraitance et détaillées dans le chapitre 9.

    En cas de non acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisation du site Mytraitance est interdite.

  2. HERBERGEMENT DE DONNÉES

    Mytraitance met en ligne des informations les plus fiables possibles, mais si un contenu mis en ligne par Mytraitance ou un Utilisateur vous semble illicite, vous pouvez en informer Mytraitance à l'adresse suivante : contact@mytraitance.fr

    Mytraitance veille à la fiabilité, la qualité et la mise à jour des données collectées sur son site, dans le respect des législations applicables et des droits des tiers. Cependant Mytraitance ne garantit pas l'exactitude ou l'actualité des données contenues sur le site Mytraitance. Mytraitance fait de son mieux afin de ne pas entraver les droits de propriété intellectuelle de tiers, mais ne peut fournir de garantie à ce sujet.

    Mytraitance propose aux Utilisateurs du site Mytraitance d'héberger leurs données.

    L'Utilisateur répond de tout contenu qu'il met en ligne sur le site Mytraitance. En effet, Mytraitance ne peut être tenu responsable du contenu de messages ou informations postées par les Utilisateurs ou du contenu des informations de tiers sur Internet, même si celles-ci sont accessibles à partir du site Mytraitance. Cependant, Mytraitance se réserve le droit, qu'elle est libre d'exercer ou non, d'examiner et supprimer tout contenu de sa base de données que Mytraitance considère être illicite, diffamant, dénigrant, injurieux ou autrement déplacé. Afin de garantir la confidentialité des documents déposés sur Mytraitance lors des appels d’offres, ceux-ci sont consultables uniquement par les fournisseurs sélectionnés par l’Utilisateur ; l’administration du site Mytraitance n’en a pas l’accès et supprime automatiquement tous les fichiers joints aux appels d’offres lors de leur clôture.

  3. LIENS HYPERTEXTES

    A partir de liens hypertextes ou autres liens, l'Utilisateur peut accéder à d'autres sites Internet qui ne font pas partie du site Mytraitance. Mytraitance ne peut être tenu responsable et ne confère aucune garantie sur des sites web auxquels l'Utilisateur peut accéder à partir du site Mytraitance. En accédant à un site web qui ne fait pas partie du site Mytraitance, L'Utilisateur reconnaît et accepte que Mytraitance n'exerce aucun contrôle sur tout contenu et information dudit site web. Il appartient à l'Utilisateur de protéger son matériel informatique contre les virus, vers, chevaux de Troie et tout autre élément de nature destructive.

  4. PRESENTATION DES SERVICES MYTRAITANCE

    Mytraitance propose un service d'informations sur les entreprises. Il est géré de façon centralisée par Mytraitance, et inclut la communication de données et d'informations sur les sociétés détenues par des tiers et leurs produits et services.

    L'offre Mytraitance permet aussi de souscrire à des prestations. La prestation de référencement permet d'accompagner les Utilisateurs dans la bonne gestion et l'optimisation de leur espace entreprise. La prestation de recherche et d'homologation fournisseurs permet aux Utilisateurs d'être accompagnés dans le développement de leur panel fournisseurs. La prestation d'initiation à l'Assurance Qualité Fournisseur permet à toutes entreprises d'être formée à la relation fournisseur ; Cette prestation n'est pas qualifiante.

    Au-delà de l'activité de référencement des entreprises, Mytraitance permet de déposer en ligne des appels d'offres, d'y répondre, de suivre leur déroulement et de récupérer la synthétisation de chacune d'elles. Chaque fichier déposé sur un appel d'offre est automatiquement supprimé et non conservé par Mytraitance lors de la clôture de ce même appel d'offre.

  5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Les Bases de données sont définies par l'article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle comme un « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

    A ce titre, les Bases de données Mytraitance sont protégées par le droit français et européen de la Propriété Intellectuelle.

    Toute utilisation non autorisée des Bases de données Mytraitance constitue un acte de contrefaçon sanctionné par l'article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis l'article L.342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende ».

    Ainsi sont interdites, sauf autorisation spécifique écrite de Mytraitance, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle :

    • L'extraction totale ou partielle de ses Bases de données sur un autre support
    • La réplication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie des Bases de données
    • L'extraction abusive d'une partie non substantielle des Bases de données
    La marque Mytraitance est une marque déposée qui ne doit, en aucun cas, être reproduite sauf accord expresse et écrit de Mytraitance.

  6. COMPTE PERSONNEL

    Certaines rubriques du site Mytraitance ne sont accessibles qu'après avoir créé un Compte Personnel permettant à l'Utilisateur d'utiliser des services Mytraitance. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, L'Utilisateur doit fournir un certain nombre d'informations le concernant lui et son entreprise et choisir un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et d'y apporter toute modification nécessaire afin qu'elles le restent. Mytraitance se réserve le droit de suspendre ou d'interdire définitivement l'utilisation des services Mytraitance si une quelconque information fournie par l'Utilisateur s'avère inexacte, incomplète ou non actualisée. L'Utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu'il ait ou non autorisé ladite utilisation. L'Utilisateur s'engage à avertir Mytraitance immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe. A défaut de fournir ces informations à Mytraitance, il ne pourra accéder qu'aux parties du site Mytraitance qui ne nécessitent pas de création d'un Compte Personnel. En cas de perte de son mot de passe, l'Utilisateur utilisera la procédure de réinitialisation de celui-ci.

  7. SERVICE PAYANT ET PAIEMENT

    Pour accéder aux services payants de Mytraitance, l'Utilisateur doit créer un Compte Personnel, choisir ses offres et se conformer aux Conditions Générales de Vente de Mytraitance.

    Le paiement de la prestation se fait via une solution sécurisée et toute facture établie est consultable sur le Compte Personnel de L'Utilisateur.

  8. RESPONSABILITE

    Tout usage fait par l'Utilisateur des Bases de données Mytraitance est fait sous sa propre responsabilité et Mytraitance ne garantit pas l'adéquation du contenu de son site aux besoins et spécifications de l'Utilisateur.

    Mytraitance ne pourra être responsable d'une quelconque conséquence directe, indirecte ou fortuite de dommages, préjudices directs ou indirects, liés à l'utilisation du site.

    Mytraitance ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur. Mytraitance peut interrompre l'accès à tout ou partie du site à tout moment, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance corrective ou évolutive, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de Mytraitance à ce titre.

  9. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    La souscription à une prestation par l'Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente consultables avant passation de la commande en ligne. Après consultation des Conditions générales de Vente, l'Utilisateur cochera cette acceptation avant de valider sa commande.

    L'Utilisateur recevra par email une facture accusant réception de sa commande et comprenant une copie des Conditions Générales de Vente.

    Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations détaillées avant la souscription. Ces descriptions des prestations sont confirmées sur la facture adressée à l'Utilisateur. Ces descriptions font foi en cas de litige.

    En cas d'indisponibilité d'une prestation souscrite en ligne, l'Utilisateur en est informé par courrier électronique. Dans ce cas, l'Utilisateur recevra une annulation de commande en ligne. En cas d'annulation, seule la prestation indisponible est annulée et remboursée par Mytraitance, le reste de la commande en ligne demeurant ferme et définitif.

    Mytraitance se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente qui seront applicables à toute nouvelle souscription.

    Le prix exigible d'une prestation est exclusivement déterminé en fonction des stipulations correspondant à la grille tarifaire générale en vigueur de Mytraitance (communicable sur simple demande) – les Parties pouvant toutefois y déroger dans des circonstances exceptionnelles pour tenir compte de la situation spécifique d'un Utilisateur.

    Mytraitance propose un service de parrainage entre « donneur d'ordre » et « fournisseur ». L'invitation ou le cumule de parrainages d'un fournisseur lui octroie des réductions tarifaires sur les prestations Mytraitance :

    Nombre de parrains Inscription Abonnement mensuel Abonnement Annuel Package
    1 à 5 -30% -10% -20% -10%
    6 à 10 -20% -30%
    11 et plus -30% -40%

    Ces réductions tarifaires ne sont pas cumulables et Mytraitance se réserve le droit de les modifier à tout moment. A contrario, un donneur d'ordre peut décider de retirer son parrainage à un fournisseur qui peut de ce fait perdre ses avantages tarifaires sur une nouvelle souscription.

    A défaut d'un accord rédigé par Mytraitance, aucune réduction ou ristourne ne pourra être réclamée à Mytraitance.

    Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux applicable TVA, ou toute nouvelle taxe ou contribution, sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.

    Les paiements s'effectuent par carte bancaire lors de la souscription en ligne et en aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements concernant les prestations de services s'effectuent par virements bancaires (SEPA). La souscription à l'inscription sur Mytraitance est soumise à une validation du profil de l'Utilisateur par Mytraitance ; Cette validation de commande ne dépasse pas 48 heures.

    Mytraitance se réserve le droit de suspendre toute gestion d'une commande en ligne en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

    Sauf accord écrit de Mytraitance, la souscription par l'Utilisateur à une prestation Mytraitance est irrévocable.

    Mytraitance propose des prestations à l'acte ou par abonnement pendant une durée d'un mois ou d'une année et précisé sur le site de Mytraitance.

    La date de prise d'effet correspond à la date d'émission de la commande. La souscription à une prestation ne peut être reconduite tacitement ; un courrier électronique sera automatiquement envoyé à l'Utilisateur 7 jours avant l'achèvement de son abonnement lui indiquant la nécessité d'une nouvelle souscription.

    Mytraitance propose des prestations de services aux entreprises. La demande de prestation est accessible sur le site de Mytraitance ou bien en contactant Mytraitance par courrier électronique. Après émission d'un bon de commande, Mytraitance demande un acompte de 30% du montant de la prestation à la commande et fournit à la fin de la prestation une facture spécifiant les travaux réalisés, leurs montants forfaitaires, ainsi que le détail des frais de déplacements.

    Mytraitance demande un mode de règlement par virement SEPA 30 jours après émission de la facture.

    Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

    Listing des références produits Mytraitance :

    Références Produits
    INSC Inscription fournisseur
    ABOM Abonnement mensuel
    ABOA Abonnement annuel
    PREF Prestation référencement
    PACK Package
    PDPF Prestation de développement panel fournisseurs
    PDHF Prestation d'homologation fournisseur
    PAQF Prestation initiation Assurance Qualité Fournisseurs
    FDEP Frais de déplacements
    RMYT Remise spéciale
    DIVF Divers facture
  10. DROIT APPLICABLE

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestations concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, seuls les Tribunaux français sont compétents. La version originale des présentes Conditions Générales de d'Utilisation est rédigée en français. En cas de rédaction des conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.