Mentions légales

Propriétaire : MYTRAITANCE – SAS –au capital de 5000 € – Siret : 82934855600012

Siège social : 16B Grande Rue, Cidex 72A – 21250 CORGENGOUX

Contact : contact@mytraitance.fr

Téléphone : 06 60 17 27 63

N°TVA intracommunautaire : FR 45 829348556

Responsable publication : M. Philippe HENRIOT

Créateur du site : SAS RGBC – 2 BD Winston Churchill – 21000 DIJON - Téléphone : 07 83 87 86 74

Hébergeur du site : Online SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - Téléphone : 01 84 13 00 00

Conditions Générales de Vente

La souscription à une prestation par l'Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente consultables avant passation de la commande en ligne. Après consultation des Conditions générales de Vente, l'Utilisateur cochera cette acceptation avant de valider sa commande.

L'Utilisateur peut consulter et télécharger ses factures sur son compte Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations détaillées avant la souscription. Ces descriptions des prestations sont confirmées sur la facture adressée à l'Utilisateur. Ces descriptions font foi en cas de litige.

En cas d'indisponibilité d'une prestation souscrite en ligne, l'Utilisateur en est informé par courrier électronique. Dans ce cas, l'Utilisateur recevra une annulation de commande en ligne. En cas d'annulation, seule la prestation indisponible est annulée et remboursée par Mytraitance, le reste de la commande en ligne demeurant ferme et définitif.

Mytraitance se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente qui seront applicables à toute nouvelle souscription.

Le prix exigible d'une prestation est exclusivement déterminé en fonction des stipulations correspondant à la grille tarifaire générale en vigueur de Mytraitance (communicable sur simple demande) – les Parties pouvant toutefois y déroger dans des circonstances exceptionnelles pour tenir compte de la situation spécifique d'un Utilisateur.

Mytraitance propose un service de parrainage entre « donneur d'ordre » et « fournisseur ». L'invitation ou le cumul de parrainages d'un fournisseur lui octroient des réductions tarifaires sur les prestations Mytraitance :

Nombre de parrains Inscription Abonnement mensuel Abonnement Annuel Package
1 à 5 -30% -10% -20% -10%
6 à 10 -20% -30%
11 et plus -30% -40%

Ces réductions tarifaires ne sont pas cumulables et Mytraitance se réserve le droit de les modifier à tout moment. A contrario, un donneur d'ordre peut décider de retirer son parrainage à un fournisseur qui peut de ce fait perdre ses avantages tarifaires sur une nouvelle souscription.

A défaut d'un accord rédigé par Mytraitance, aucune réduction ou ristourne ne pourra être réclamée à Mytraitance.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux applicable TVA, ou toute nouvelle taxe ou contribution, sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire lors de la souscription en ligne et en aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements concernant les prestations de services s'effectuent par virements bancaires (SEPA). La souscription à l'inscription sur Mytraitance est soumise à une validation du profil de l'Utilisateur par Mytraitance ; cette validation de commande ne dépasse pas 48 heures.

Mytraitance se réserve le droit de suspendre toute gestion d'une commande en ligne en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Sauf accord écrit de Mytraitance, la souscription par l'Utilisateur à une prestation Mytraitance est irrévocable.

Mytraitance propose des prestations à l'acte ou par abonnement pendant une durée d'un mois ou d'une année et précisé sur le site de Mytraitance. L'inscription et les abonnements sont liés à un profil Utilisateur unique.

La date de prise d'effet correspond à la date d'émission de la commande. La souscription à une prestation ne peut être reconduite tacitement ; un courrier électronique sera automatiquement envoyé à l'Utilisateur 7 jours avant l'achèvement de son abonnement lui indiquant la nécessité d'une nouvelle souscription.

Mytraitance propose des prestations de services aux entreprises. La demande de prestation est accessible sur le site de Mytraitance ou bien en contactant Mytraitance par courrier électronique. Après émission d'un devis et de sa validation signée de l'Utilisateur, Mytraitance demande un acompte de 30% du montant de la prestation à la commande et fournit à la fin de la prestation une facture spécifiant les travaux réalisés, leurs montants forfaitaires, ainsi que le montant des frais de déplacements.

Mytraitance demande un mode de règlement par virement SEPA 30 jours après émission de la facture.

Pour tout professionnel, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

Listing des références produits Mytraitance :

Références Produits
INSC Inscription fournisseur
ABOM Abonnement mensuel
ABOA Abonnement annuel
PREF Prestation référencement
PACK Package
PDPF Prestation de développement panel fournisseurs
PDHF Prestation d'homologation fournisseur
PAQF Prestation initiation Assurance Qualité Fournisseurs
FDEP Frais de déplacements
RMYT Remise spéciale
DIVF Divers facture